• Claire de Kerautem

Le Figaro: En France, nouvelle loi pour le logement Intergénérationnel !

Mis à jour : 15 avr. 2019


La nouvelle loi logement prévoit la mise en place d’un bail intergénérationnel qui doit permettre à des personnes de 60 ans et plus de louer ou de sous-louer à des jeunes de moins de 30 ans une partie de leur logement. Explications.

Des seniors désireux de ne pas rester seuls dans un logement souvent trop grand et des jeunes à la peine pour trouver à se loger: la cohabitation entre ces deux générations semble relever du bon sens. Un contrat pourrait peut-être les y aider: la cohabitation intergénérationnelle. Instauré par la nouvelle loi logement (Elan), ce dispositif permet aux plus de 60 ans de louer ou de sous-louer une partie du logement dont ils sont propriétaires ou locataires, à une personne de moins de 30 ans (article 117). Si le senior est locataire, il devra informer au préalable son bailleur comme pour un bail de location classique. «Mais contrairement à cette version, le propriétaire ne pourra pas s’y opposer. Un simple courrier recommandé avec accusé de réception suffit», précise Olivier Alonso, président du réseau immobilier Nestenn.

Quant aux conditions du contrat, la durée du bail et le loyer demandé seront librement convenus entre les deux parties. La loi (article L 631-17 du Code de la construction et de l’habitation), qui utilise le terme de «contrepartie financière», précise qu’elle doit être «modeste», sans plus de détails sur ce qu’elle entend par «modeste». «Ce montant doit permettre aux seniors d’arrondir leurs fins de mois», précise Delphine Rouxel, directrice générale de Nestenn. Pour les HLM, le loyer est calculé au prorata du loyer et des charges rapportés à la surface habitable du logement (article L 442-8-1- du Code de la construction et de l’habitation). À noter que cette somme ne sera pas prise en compte dans le calcul des ressources des seniors s’ils touchent des APL. Par ailleurs, ils seront exonérés de l’impôt sur le revenu si les plafonds de loyer annuel par m² ne dépassent pas 185 euros en Ile-de-France et 136 euros en province.

Des seniors encore frileux

En plus de cette «contrepartie financière», le locataire devra également réaliser de «menus services, sans but lucratif». Là encore, le cadre est flou: la définition de ces services ou encore leur rythme seront à préciser. Tout juste est-il précisé qu’il ne devra pas y avoir de «lien de subordination» entre les deux signataires. Autrement dit, le locataire n’est pas censé devenir l’aide à domicile du senior. Enfin, si l’un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, un délai de préavis à respecter est d’un mois.

Bref, vous l’avez compris: si cette cohabitation est encadrée juridiquement par un contrat, ses contours du dispositif méritent d’être encore mieux définis. Une charte, qui paraîtra dans un décret à venir, précisera le cadre général et les modalités pratiques. Ce texte devrait ainsi acter la présence d’associations pour mettre en relation les seniors et les jeunes. Puisqu’il s’agit d’une cohabitation, seniors et jeunes devront accepter de vivre sous le même toit. Une perspective qui semble plus séduire les plus jeunes: 46% des moins de 30 ans se déclarent intéressés par ce contrat contre seulement 23% des 60 ans et plus, selon un sondage Ifop commandé par le réseau immobilier Nestenn. «Les personnes âgées sont encore frileuses à l’idée de cohabiter avec des inconnus», conclut Delphine Rouxel. Reste à savoir si les associations parviendront à les rassurer.

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